Vidéoprotection
La Commune de Buzet sur Tarn s'est dotée d'un système de vidéoprotection opérationnel depuis 2021
La vidéoprotection est un outil qui permet de mieux protéger l'espace public et d'accélérer l'élucidation des infractions dans le cadre d'affaires judiciaires. Elle contribue à renforcer la prévention et la sécurité des personnes sur la voie publique.
L'ensemble des 40 caméras réparti dans tous les secteurs de la commune est autorisé par la Préfecture de la Haute-Garonne après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable. Une signalisation réglementaire est installée aux différentes entrées de la ville.
Les systèmes de vidéoprotection ont été autorisés par les arrêtés préfectoraux n°VPA/2021/335, VPA/2021/336, VPA/2021/337 et VPA/2021/338 du 05 novembre 2021, VPA/2022/223,VPA/2022/224, VPA/2022/225 du 12 juillet 2022.
Les images sont exploitées par les agents de la police municipale de Buzet sur Tarn qui sont individuellement désignés et habilités par arrêté municipal et les officiers de police judiciaire de la Gendarmerie ou de la Police Nationale sont habilités à se saisir du support comportant des enregistrements vidéo après transmission d’une réquisition judiciaire écrite.
La durée de conservation des images enregistrées est fixée à 15 jours.
Les droits d'information, d'accès et d'effacement s’exercent directement auprès du maire, Mr JOVIADO Gilles, Place du Souvenir 31660 Buzet sur Tarn.
En cas de restriction, de refus ou de silence de l'administration pendant deux mois, vous pouvez saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour exercer vos droits.
CNIL : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 - Tél : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr